Le 20 septembre, le Président Jair Bolsonaroa sanctionné la Mesure Provisoire #881/2019 autorisant la publication de laDéclaration pour les Droits relatifs à la Liberté Économique au Brésil. Nousprésentons les éléments clés de la déclaration (Loi #13,874/2019).

La Déclaration établit la liberté économiqueet la bonne foi comme les critères permettant d’interpréter les lois relativesà l’administration publique brésilienne en matière contractuelle, d’investissementset de droits de propriété. La Déclaration est fondéesur quatre principes : (i) la liberté pour garantir la performance des activitéséconomiques ; (ii) la bonne foi de l’individu vis-à-vis de l’État ;(iii) l’intervention exceptionnelle et auxiliaire de l’État dans l’exercice desactivités économiques ; et (iv) la reconnaissance de la vulnérabilité del’individu vis-à-vis de l’État. Au vu de ces éléments, la nouvelle loi constitueune étape importante pour les investisseurs et les activités économiques auBrésil.

Parmi les onze droits inscrits dans laDéclaration (un parmi les douze ayant été voté par le parlement a fait l’objetd’un véto du Président), l’Article 3, IX estl’une des mesures les plus importantes. La bureaucratie excessive et lesdélais pour l’évaluation des demandes auprès des autorités publiques sont desobstacles que la nouvelle loi tente de résoudre. L’Article 3, IX offre aux acteursprivés la garantie que, dans le cadre de mesures des acteurs publics relativesà la libéralisation de l’économie, telles que les autorisations, lespermissions et les registres, si toutes les conditions sont remplies pour lancerune procédure administrative, l’individu sera immédiatement informé des délaispour l’analyse de sa demande. À terme échu, l’absence de réponse transmise parl’autorité compétente constituera un accord tacite, sauf dans les cas stipuléspar la loi.

Le droit dedévelopper des produits, des services et des activités dans le domaine destechnologies est également susceptible d’intéresser lesinvestisseurs et les entreprises au Brésil. L’Article 3, VI permet auxindividus de développer, d’exécuter ou de vendre de nouveaux produits etservices lorsque la règlementation brésilienne devient obsolète au vu desévolutions technologiques à l’échelle internationale. Cet Article devra être complétépar règlement, comme la Déclaration l’indique, afin de fixer la procédure àsuivre, ainsi que ses conditions et ses effets. L’un des objectifs est d’encouragerl’innovation technologique au Brésil.

En ce qui concerne les aspects réglementaires de la loi, celle-cifixe certains éléments relatifs à la définition des paramètres de l’action del’État (Article 4). L’État devra mettre fin aux abus des autorités derégulation afin d’éviter la création des réserves de marché pour favoriser, parla réglementation, un groupe économique ou professionnel au détriment desconcurrents. La loi prévoit également que l’État ne peut pas adopter desactes, des mesures ou des lois qui (i) empêchent de nouveaux concurrentsnationaux ou étrangers d’entrer sur le marché ; (ii) empêchent ouretardent l’innovation ou l’adoption de nouvelles technologies ; et (iii) créentdes spécificités techniques qui ne sont pas nécessaires ou désirées par la miseen place des politiques publiques.

La Déclaration constitue également une garantie contre lalenteur caractéristique de l’administration publique brésilienne. L’Article4, VI stipule que l’État n’est pas autorisé à créer des demandes artificiellesou obligatoires pour des produits, des services ou des activitésprofessionnelles, y compris l’utilisation des services d’authentification pardes notaires ou le registre des actes. Cela constitue une rupture avec latradition brésilienne de demandes bureaucratiques rigides dans le domaine desactivités économiques.

Les dispositions de la Déclaration sontimmédiatement applicables et peuvent être utilisées comme un outild’accélération des demandes en cours auprès de l’administration et desautorités publiques. Notreéquipe apporte très fréquemment son soutien aux entreprises internationalesayant des projets au Brésil. Pour plus d’informations sur ce sujet et pour recevoirla version en français de l’Acte, écrivez-nous à info@lickslegal.com.